Actualités du Cabinet à Paris
Actualités du Cabinet
* Urbanisme
- Par jugement rendu le 25 avril 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé la délivrance d'un permis de construire de régularisation visant une construction qui n'était pas conforme au plan d'urbanisme actuel de la Commune de Gagny mais dont l'exécution permettait d'améliorer la conformité.
* Tutelle
: Par 2 jugements rendus en septembre 2017, le Cabinet a obtenu du Juge des tutelles du Tribunal d'instance du 19ème arrondissement qu'il ne prononce pas des mesures de protection à l'encontre de deux personnes dont l'expertise psychiatrique avait été faite dans des conditions sommaires, en contrariété avec la déontologie réclamée par la loi.
Consommation et Urbanisme
*Consommation
- Le Cabinet a obtenu devant la Cour d'appel de Douai, par arrêt du 14 janvier 2016, 40 000 euros d'indemnisation pour une personne ayant participé à des jeux-concours (loteries commerciales) organisés par une enseigne commerciale de vente de vêtements.
C'est l'une des plus fortes réparations attribuées dans ce genre d'affaire, la Cour ayant de plus retenu l'indemnisation d'un préjudice moral. Il a été fait application de la notion "d'absence d'aléa à première lecture", notion abusivement rejetée en premier ressort par le Tribunal de grande instance de Lille - L'attribution de 11 lots sous forme de sommes d'argent était revendiquée, la Cour en a retenu 6.
* Urbanisme
- Le Cabinet a obtenu, par 2 jugements rendus par le Tribunal administratif de Montreuil le 22 décembre 2015, l'annulation de deux retraits d'autorisation implicite de travaux décidés par la Commune de Gagny (permis de construire et déclaration préalable) contre un projet de remise en état d'un pavillon, les dispositions du POS de la ville ayant été illégalement opposées. Depuis 2010, 5 annulations contentieuses ont été obtenues dans ce dossier
Copropriété et Droits d'interprète
*Copropriété
- Le Cabinet a obtenu, par 2 jugements rendus par le Tribunal de grande instance de Paris le 15 juillet 2015, l'annulation de résolutions d'assemblée générale ayant ordonné des travaux de ravalement non conformes en ce qu'elles impliquaient des travaux sur les parties privatives. Le Syndicat de cet immeuble ayant malgré tout remis à l'ordre du jour un ravalement identique en 2015, une nouvelle assignation est en cours ...
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* Droits d'interprète
- Le Cabinet a obtenu, par arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 22 janvier 2015, une somme de 20 000 euros au profit d'une interprète qui avait chanté sur le thème musical inclus dans une bande originale de film, La Scoumoune, composée par François de Roubaix.
L'enregistrement, constituant une maquette de travail, avait été ensuite utilisé des années plus tard pour sonoriser une publicité intéressant une marque de voiture, sans que l'interprétation ne soit créditée au profit de l'interprète - Après une expertise comparative des voix, technique jamais utilisée en Justice dans de telles affaires, la Cour a décidé la condamnation de l'éditeur musical et du groupe publicitaire au paiement d'une indemnité réparant le préjudice matériel subi par l'Appelante. En premier ressort, malgré la production d'éléments de preuve indiquant une présomption d'interprétation, le Tribunal de grande instance de Paris avait refusé l'expertise ...
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